J.O. 227 du 29 septembre 2005
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Décision du 15 septembre 2005 portant délégation de signature (service des affaires juridiques)
NOR : AGRA0502154S
La directrice, chef du service des affaires juridiques,
Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, modifié par le décret no 2003-238 du 17 mars 2003, par le décret no 2004-1428 du 23 décembre 2004 et par le décret no 2005-385 du 25 avril 2005 ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2005 portant organisation et attributions du secrétariat général ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2005 relatif à l'organisation du secrétariat général, Décide :
Article 1
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions :
1° A Mme Danielle Gozard, administratrice civile hors classe, dans la limite des attributions de la sous-direction du droit des personnels, des établissements sous tutelle et des marchés ;
2° A Mme Isabelle Tison, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction du droit des produits, des politiques sectorielles et des exploitations ;
3° A M. Pierre Pélissier, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions du service en matière pénale ainsi qu'en matière de protection des agents du ministère, en application de l'article 11 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.Article 2
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère de l'agriculture et de la pêche :
1° A M. Hervé Guichon, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau du droit des personnels et de l'organisation des services ;
2° A Mme Marie Monteiro, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau du droit de la sécurité et de la qualité des produits ;
3° A Mme Françoise Bordes, attachée d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau du droit des exploitations et de l'aménagement rural ;
4° A M. Olivier Nicolardot, attaché d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau du droit des marchés et de la concurrence ;
5° A M. François Darribehaude, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau du droit des politiques sectorielles.Article 3
Délégation est donnée à M. Patrice Lardé, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la mission des procédures et de la diffusion de l'information juridique.Article 4
Délégation est donnée, en dehors des attributions qui leur sont confiées, en cas d'absence des personnes ayant reçu délégation à cet effet :
1° A Mme Danielle Gozard et M. Pierre Pélissier, administrateurs civils hors classe, et Mme Isabelle Tison, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du service des affaires juridiques ;
2° A M. Hervé Guichon et Mme Marie Monteiro, attachés principaux d'administration centrale, Mme Françoise Bordes et M. Olivier Nicolardot, attachés d'administration centrale, et M. François Darribehaude, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère de l'agriculture et de la pêche.Article 5
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2005.
Fait à Paris, le 15 septembre 2005.
M.-F. Gulhemsans